INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX

Selon les estimations, chaque année en France, plus de 450.000 accidents médicaux et 60.000 décès seraient causés par une erreur médicale. Longtemps couvert par l’omerta et la rétention des informations par les établissements de santé, les victimes n’hésitent plus aujourd’hui à recourir à un cabinet d’avocat compétent afin d’être reconnues et indemnisées intégralement de leur préjudice.

La Loi Kouchner en date du 4 mars 2002 a eu pour mérite de clarifier et d’améliorer le droit des victimes en matière de responsabilité médicale en ce qu’elle a ouvert le droit à indemnisation des victimes d’accidents même « non fautif ». La victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale ou iatrogène peut demander une indemnisation de ses dommages corporels :

• Devant le Tribunal judiciaire pour les recours engagés à l’encontre d’un établissement privé ou un professionnel de santé exerçant à titre libéral,
• Devant le Tribunal administratif si le recours est engagé contre unétablissement public.
• La victime et la famille peuvent également choisir la voix amiable par saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Les dommages devant cependant présenter un certain degré de gravité.
• Si un accident médical fautif est démontré, l’assureur couvrant la responsabilité civile professionnelle du responsable pourra prendre en charge le réparation du préjudice. En cas d’offre « sous évaluée » la victime n’aura alors d’autres choix que de saisir le tribunal compétent.
• En cas d’accident médical « non fautif » ou d’infection nosocomiale et niatrogène, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et d’infections nosocomiales) qui est compétent pour indemniser la victime. À défaut d’indemnisation sérieuse, la victime pourra toujours saisir le tribunal compétent.

Le Cabinet DH AVOCATS et ses collaborateurs mettront tout en œuvre pour obtenir la reconnaissance du dommage subi par la victime à la suite d’un acte de soin de diagnostic ou de prévention médicale. Depuis ses débuts le Cabinet travaille en étroite collaboration avec des médecins spécialistes, de grandes compétences et aguerri à la réparation juridique du dommage corporel.

Indépendant de tout organisme régleur et des compagnies d’assurances nos intervenants sont exclusivement dévoués au sort des victimes.