RÉFÉRENTIEL INDICATIF D‘INDEMNISATION DE L’ONIAM

L’édition ici présentée est celle en vigueur en 2022 avec les dernières actualisations. L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) dispose de son propre référentiel indicatif d’indemnisation pour établir les montants alloués pour chaque type de préjudice.

La justification d’un Référentiel indicatif propre à l’ONIAM est officiellement fondée sur la nécessité d’un traitement égalitaire des victimes sur l’ensemble du territoire national. Le Référentiel dit s ‘appuyer sur des données issues des jurisprudences judiciaires et administratives.

Toutefois, les montants qui y sont alloués ne laisse que peu de doute sur la motivation essentielle dans l’établissement d’un barème propre à l’ONIAM. En effet, le barème indicatif de l’ONIAM alloue en réalité des montants de 20 à 30 % inférieurs aux indemnisations judiciaires.

A titre d’illustration, une victime âgée de 35 ans avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 15 % on obtient le calcul suivant :

• Calcul selon l’ONIAM = 21 832 €
• Calcul selon le Référentiel des Cours d’appel de l’ordre judiciaire : 2090 x 15 (%) = 31 350 €

Enfin, il est important de signifier que ce référentiel n’est qu’indicatif, il ne lie ni les parties dans une transaction amiable ni le juge administratif dans son processus d’évaluation !