1. Dois-je accepter l’offre d’indemnisation émise par la compagnie d’assurance ?
Lorsque la victime reçoit une offre d’indemnisation de l’assureur, elle n’est pas tenue de l’accepter. Il est conseillé à la victime de ne rien signer sans avoir consulté au préalable un avocat spécialisé en dommage corporel.
2. Comment calculer mon indemnisation ?
Le calcul de l’indemnisation se fait sur la base d’un rapport d’expertise médicale et en se référant à un barème purement indicatif d’indemnisation de la Cour d’appel ou de l’ONIAM selon le cas. Chaque dossier d’indemnisation étant singulier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel pour obtenir la meilleure indemnisation.
3. Dois-je aller devant la CIVI ?
Si vous êtes victime d’une infraction pénale, sous certaines conditions vous pouvez saisir la CIVI du lieu de l’infraction afin que soit initier une procédure d’indemnisation.
4. Qu’est-ce que la tierce personne ?
C’est un poste de préjudice qui vise à indemniser les victimes qui nécessitent la présence d’une tierce personne pour l’assister dans les actes de la vie courante et suppléer notamment à sa perte d’autonomie en lien avec le handicap.
5. Comment calculer le déficit fonctionnel permanent AIPP ?
Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), également connu sous le nom d’AIPP, est une évaluation effectuée par un médecin expert lors d’un examen médical. Le DFP est évalué une fois que votre condition médicale s’est stabilisée ou “consolidée”. Si vous souffrez de séquelles à long terme, un DFP peut être attribué. Le DFP correspond à la diminution de vos capacités physiques, cognitives et psychosensorielles. Il est évalué sur une échelle allant de 0 à 100
6. A quoi correspond le barème de capitalisation.
Le barème de capitalisation « Gazette du palais » édition 2022 établi deux tables de capitalisations différentes. L’un prévoit un taux de 0% et l’autre un taux de – 1% pour pallier aux incertitudes économiques futures. Un taux médian à -0,5% est envisageable en établissant une moyenne des deux.
7. Qu’est-ce qu’un traumatisme cranio cérébral ?
Un traumatisme crânio-cérébral survient lorsque le tissu cérébral est détruit ou ne fonctionne plus de façon adéquate, suite à un choc entre le cerveau et la boîte crânienne. Il peut également être causé par une fracture ouverte, un objet pénétrant ou par un mécanisme d’accélération ou de décélération rapide.
Les accidents de la route sont responsables de plus de 70% des cas de traumatismes crânio-cérébraux. Ils peuvent aussi être occasionnés par les chutes à domicile, les accidents sportifs, les traumatismes par armes à feu et la violence domestique
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