Les barèmes d’indemnisation sont indicatifs et permettent d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels. Ces barèmes sont actualisés. Il est conseillé de consulter un cabinet spécialisé pour avoir une évaluation adaptée et singulière en application du principe de réparation intégrale du préjudice corporel.
Barème d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP)
Les barèmes d’indemnisation sont indicatifs et permettent d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels. Ces barèmes sont actualisés. Il est conseillé de consulter un cabinet spécialisé pour avoir une évaluation adaptée et singulière en application du principe de réparation intégrale du préjudice corporel.
Barème d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP)
Exemple de calcul : la victime a 30 ans et un déficit fonctionnel permanent de 50%
En se référant au tableau pour un DFP de 50 % à 30 ans, la valeur du point est de 4 630 €
Il convient de multiplier cette valeur par le taux de FFP soit :
4 630 x 50 = 231 500 €
BAREME D’INDEMNISATION DE LA SOUFFRANCE ENDUREE ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE (SE PEP)
Pour évaluer la souffrance endurées ou le préjudice esthétique, il convient de se référer au tableau qui évalue sur une échelle de 1 à 7. Plusieurs critères sont pris en considération dans l’évaluation par l’expert : les circonstances de l’accidents, la gravité de blessures, l’âge de la victime …
Exemple : l’expert évalue les souffrances endurées de la victime à 2/7 et un préjudice esthétique à 1,5/7
- souffrances endurées : entre 4 000 € et 8 000 €
- préjudice esthétique : environ 2 000 €
BAREME D’INDEMNISATION DU DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE (DFT ou GTP)
Ce poste de préjudice vise l’incapacité totale et l’incapacoté temporaire.
- l’incapacité temporaire : il s’agit de la période durant laquelle la victime a été dans l’impossibilité totale de travailler.
- la gène temporaire partielle : il s’agit de la période durant laquelle la victime a repris tout ou partie de ses activité personnelles et est évaluée en 4 catégories.
Ce tableau est une recommandation de l’AREDOC. Le médecin expert peut fixer un taux différent en fonctions des constatations médicales .
Exemples
- l’expert a évalué à 30 jours la gêne temporaire totale / 30 x 27 € : 810 €
- l’expert a évalué à 50 jours la gêne temporaire partielle de classe II / 27 X 25%= 6,75 € x 50 = 337,50 €
BAREME D’INDEMNISATION PREJUDIE D’AFFECTION
Ce poste de préjudice vise à indemniser la famille du préjudice moral causé par le décès du proche. Pour les parents proches : père, mère , enfants, grands parents, concubins, conjoints ce préjudice est accordé dans qu’il ne soit réclamés de justificatifs particuliers. En revanche pour les personnes plus éloignés, des justificatifs sont nécessaires pour justifier d’un lien affectif régulier avec la personne décédée.
BAREME D’INDEMNISATION TIERCE PERSONNE
Ce poste de préjudice vise à indemniser la nécessité pour la victime de se faire assister par une tierce personne à la suite de son handicap. L’expert évalue les besoins en aide humaine et ce barème permet d’évaluer le coût durant deux périodes.
- Tierce personne temporaire : celle de l’accident à la consolidation
- Tierce personne définitive : celle après la consolidation
- Tierce personne de surveillance : évaluée environ à 11 € de l’heure
- Tierce personne active : évaluée entre 16 et 25 € de l’heure
Barème d’indemnisation du préjudice scolaire, universitaire ou de formation
A titre indicatif, la jurisprudence peut allouer les indemnités suivantes : Pour une ITT de courte durée, sans perte d’année scolaire :
- Indemnité égale à la moitié du SMIC
Pour une ITT entrainant la perte d’une année scolaire, l’indemnité indicative est modulée selon le niveau :
- Préjudice scolaire pour écolier : 6.000 €
- Préjudice scolaire pour collégien : 7.000 €
- Préjudice scolaire pour lycéen : 10.000 €
- Préjudice scolaire pour étudiant : 12.000 €
Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice vise à réparer la gêne ressentie ou l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de
loisirs. La réparation est conditionnée à la démonstration d’une pratique régulière et effective précédemment le dommage (licences sportives, attestations et témoignages crédibles, pratique de sport ou d’activités , artistiques à un niveau moyen ou élevé, participation à des
compétitions…).
La valeur du préjudice d’agrément est très variable en fonction des tribunaux, du taux d’atteinte, du quantum de la gêne ressentie, du niveau, de la fréquence ou du nombre d’activités sportives ou de loisirs impacté.
Quelques exemples tirés de la jurisprudence : (AA) : Age à l’accident / (AC) : Age à la consolidation
Préjudice sexuel
Il existe trois types de Préjudice Sexuel :
- le préjudice morphologique lié à l’atteinte des organes sexuels suite au dommage subi,
- le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel ( perte de l’envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l’acte ),
- le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer.
Son indemnisation peut aller de quelque centaines d’euros pour une gêne limitée et à 60 000 € pour un préjudice total et définitif sur les trois aspects de la fonction sexuelle chez une jeune personne.
Le conjoint ou le compagnon peut obtenir dans les cas d’atteintes les plus importantes un préjudice morale en tant que victime par ricochet.
Cette indemnisation dépasse rarement 20 000 €.
Quelques exemples jurisprudentielles : (AA) : Age à l’accident, (AC) :Age à la consolidation
Comment calculer les frais du véhicule adapté ?
Comment calculer les frais du véhicule adapté ?
« Ce poste comprend les dépenses nécessaire pour procéder à l’adaptation d’un ou plusieurs véhicules aux besoins de la victime d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoûts liées au renouvellement et à son entretien ».
En revanche, les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, c’est à dire entre l’accident et la consolidation ne sont pas à être intégrer. Ces dépenses étant provisoires, elles seront indemnisées au titre du poste de « Frais Divers ».
Il appartient à l’expert mandaté de décrire à partir des séquelles de la victime les aménagement rendus nécessaire pour permettre le déplacement en sécurité. L’aménagement peut consister en une adaptation du poste de conduite comme :
- Une boite automatique
- Un réhaussement des pédales
- Une inversion des pédales
- Une boule au volant
- Une commande au volant…
- Un accès au siège facilité…
- Porte coulissante pour le rangement d’un fauteuil roulant…
Le chiffrage de ce poste de préjudice s’effectue de la manière suivante : le coût du premier surcoût de l’aménagement auquel
on rajoute le coût annualisé capitalisé selon l’âge de la victime à la date du premier renouvellement.
Exemple : Un jeune homme de 30 ans au jour de la consolidation devant aménager son véhicule avec une boite automatique.
Le surcoût de l’équipement et de 2 000 euros par exemple et le renouvellement du véhicule devra se faire tout les 5 ans.
Au jour du premier renouvellement la victime sera âgée de 35 ans.
L’indemnisation se calcule ainsi :
2 000 € (coût du premier aménagement ou du surcoût de véhicule du
fait de cette option) + (2 000 ÷ 5 (délai de
renouvellement) x 39,051 (euro de rente viagère pour un homme de
35 ans au premier renouvellement, d’après le
barème de capitalisation Gazette du Palais 2018) = 17 620, 40 euros
- le préjudice morphologique lié à l’atteinte des organes sexuels suite au dommage subi,
- le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel ( perte de l’envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l’acte ),
- le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer.
Son indemnisation peut aller de quelque centaines d’euros pour une gêne limitée et à 60 000 € pour un préjudice total et définitif sur les trois aspects de la fonction sexuelle chez une jeune personne.
Le conjoint ou le compagnon peut obtenir dans les cas d’atteintes les plus importantes un préjudice morale en tant que victime par ricochet.
Cette indemnisation dépasse rarement 20 000 €.
Quelques exemples jurisprudentielles : (AA) : Age à l’accident, (AC) :Age à la consolidation
Pour les barèmes de capitalisation, merci de vous reporter à l‘onglet : « Les Barèmes d’indemnisation » – « Barème de capitalisation Gazette du Palais »
Les barèmes d’indemnisation des accidents de travail
Les victimes d’accident du travail ne jouissent pas d’une réparation intégrale de leurs préjudices.
En effet, le Code de la sécurité sociale ne prévoit que la mise en œuvre d’une réparation « forfaitaire ».
Bien que les différents organismes de sécurité sociale versent aux victimes d’accident de travail des indemnités journalières avec prise en charge des frais médicaux liés à l’accident, les victimes se retrouvent souvent confrontées à une procédure déclarative expéditive, une expertise médicale trop souvent non contradictoire et des délais de recours bien faible compte tenu des enjeux.
Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente
Si votre taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d’incapacité selon le tableau ci-dessous.
Si toutefois, votre taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d’incapacité permanente viagère calculée suivant la méthode suivante :
Barème indicatif d‘invalidité des accidents du travail (application de l’article R. 434-35 CSS)
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