LE REFERENTIEL MORNET 2021/2022

Le Référentiel MORNET est un recueil méthodologique à destination des magistrats de l’Ordre judiciaire. Il vise à faciliter le traitement du contentieux de la réparation du dommage corporel. Il constitue ainsi, un outil d’aide à la décision pour les juges. Ce recueil peut être utilisé par les avocats, les justiciables et les victimes de dommages corporels en procédure amiable afin d’avoir une grille de lecture sur les montants d’indemnisations accordés. Il intègre en outre toute la méthodologie d’évaluation propre à chaque poste de préjudice reconnu par la nomenclature Dintilhac. Il fait l’objet d’une actualisation au mois de septembre de chaque année.